Amendement n° CE429 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes sans aucune étude d'impact. Cela est d'autant moins acceptable qu'aucune garantie n'existe à ce jour d'un déploiement des SMR sous maitrise publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.