Amendement n° CE396 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 17 de la présente proposition de loi, qui prévoit d’étendre le cadre juridique applicable aux sociétés locales de production d’énergies renouvelables aux projets d’hydrogène, y compris bas-carbone.

Si le développement de l’hydrogène renouvelable peut éventuellement jouer un rôle dans la transition énergétique pour certains usages ciblés, l’intégration sans distinction de l’hydrogène « bas-carbone » dans ce cadre soulève plusieurs objections.

Le flou entretenu autour de cette catégorie, souvent adossée à des productions issues du nucléaire ou du gaz avec captage de CO₂, risque de détourner les dispositifs publics et les dynamiques locales au profit de technologies peu vertueuses sur le plan climatique, peu matures, extrêmement coûteuse et à faible pertinence territoriale.

Ce flou est d’autant plus problématique que les sociétés locales de production d’énergie renouvelable ont jusqu’ici démontré leur efficacité dans l’appropriation citoyenne des projets d’énergies vraiment décarbonées, fondées sur des ressources renouvelables territorialisées. Étendre ce modèle à des filières industrielles lourdes et centralisées comme le nucléaire ou le captage-stockage de carbone travestit son esprit initial et brouille sa lisibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.