Amendement n° CE395 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention aux associations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.

À travers cet article, il est ainsi signifié que la grande menace en termes de sûreté nucléaire serait des activistes, entrant dans une enceinte pour faire passer un message en ne mettant strictement personne en danger, pour démontrer qu’il est possible de s’introduire dans une centrale nucléaire. En réalité, ces personnes participent au renforcement des dispositifs de sûreté et de sécurité.

De plus, cette mesure est inutile car les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée dans la loi d’accélération du nucléaire de 2023, elle mesure a par ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel.

À travers cet amendement, le groupe Écologiste et Social dénonce une criminalisation continue de l'action écologiste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.