Amendement n° CE273 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant:

« 1° L’article 7 est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l’abrogation de cet article qui fixe les conditions d’application de mesures de simplification, notamment des dérogations diverses à des normes environnementales et d’urbanismes.

En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l’atome. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les procédures visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous estimons que les installations concernées par cet article et ce titre Ier sont très nombreuses (EPR, SMR, installations d’entreposage de combustibles nucléaires, production d’hydrogène bas-carbone quand elle est en lien avec le nucléaire).

De plus, le délai d’application de 27 ans consacré par l’article 14 pourrait renforcer les mesures dérogatoires dangereuses qui risquent de conduire à une régression du droit de l’environnement et à la multiplication de dérogations.

C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de cet article auquel nous nous étions déjà opposés lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.