Amendement n° CE265 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à prolonger la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole, de 6 ans jusqu’à la fin de vie des installations, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.