Amendement n° CE249 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF.

Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR).

S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de se poursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et du CEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite un savoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécurité et de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuré qu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, les enjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totale par la puissance publique, pour des raisons stratégiques comme démocratiques.

Dès lors, nous proposons d’affirmer le monopole total de la puissance publique et d’EDF pour la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, quelle que soit leur puissance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.