Amendement n° CE248 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de suppression des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation.

Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis.

Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.