Amendement n° CE220 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui vise à appliquer au projet de réacteur expérimental de fusion ITER certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023 pari lesquelles :

– les dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues à l’article 9 de cette loi ;

– la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), fixée à l’article 12 de cette même loi ;

– la dérogation à l’application de la « loi Littoral », mentionnée à l’article 13 de cette même loi.

Outre que nous souhaitons limiter le format de cette proposition de loi à sa dimension programmatrice, de tels aménagements, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État apparaissent malvenus. De plus, au regard du niveau d’avancement du projet ITER et en particulier de ses installations, la pertinence des aménagements ici proposé pose question. En effet, les modifications actuelles apportées au projet sont la conséquence des décisions et avis de l’ASN et sont déconnectées des enjeux liés au ZAN ou à la RIIPM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.