Amendement n° CE219 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer la possibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base.

Cette mesure pose plusieurs difficultés majeures.

En premier lieu, le développement de tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurs technologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sont en concurrence, chacune posant des enjeux de sûretés spécifiques et de gestion du cycle du combustible spécifiques.

En second lieu, il n’existe aucune doctrine d’emploi des SMR à ce jour, qu’il s’agisse d’amplifier les capacités de production pour le réseau ou de produire localement à proximité de sites industriels, l’énergie nécessaire à des activités électro-intensives. Naturellement, les enjeux de sûreté et de sécurité inhérents à de telles installations se posent en des termes très différents selon qu’elles se situent dans le périmètre d’installations nucléaires de base existantes ou sur des plateformes où les normes associées sont nettement plus limitées.

En outre, le développement anarchique des SMR aurait pour risque de disséminer le risque, notamment sécuritaire, là où il est aujourd’hui limité à 18 centrales nucléaires notamment.

Dès lors il apparaît essentiel de la supprimer en l’état des incertitudes concernant le développement des SMR et leur cadre d’emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.