Amendement
Amendement n° CE150 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
IrrecevableDéposé par Vincent Rolland sur l’article 21 du texte n° 463.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000150.