Amendement n° CE110 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« pécuniaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.