Amendement n° CE8 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’article 2 :

« ainsi rédigé :

« 4° Moduler les droits d’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulation s’applique également aux obligations prévues à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie. » »

Pourquoi cet amendement ?

Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement

des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer

pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports,

industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en

2027 de l’EU-ETS2.

Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des obligations pesant sur les

« obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies (article L. 221-1 et suivants du

code de l’énergie)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.