Sous-amendement n° CE70 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer le quatrième alinéa.

II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :

« qui réalise la facturation ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.

La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.

En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.

A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.