Amendement n° CE63 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« délivrance »,

insérer les mots :

« des certificats ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.