Amendement
Amendement n° CE59 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 447.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000059.