Amendement n° CE47 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« incluses dans »,

les mots :

« faisant l’objet de ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.