Amendement n° CE36 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.