Amendement n° CE30 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« indices »,

insérer le mot :

« sérieux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.