Amendement n° CE11 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :

« délibéré »

les mots :

« intentionnel et caractérisé ».

II. – En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.

La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.