Amendement n° II-CE295 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis de mettre en place un système de production d’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité.

Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrent cependant d’un sous-investissement dû à un contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier oppose la Commission européenne à l’État français, la première voulant forcer l’ouverture à la concurrence pour l’exploitation des barrages, ce qui est refusé par l’ensemble des acteurs nationaux.

Le parc hydroélectrique français est vieillissant et peine à se moderniser, malgré un potentiel de développement d’environ 20 %. Les moyens du contrôle de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques doivent augmenter, ou du moins suivre l’inflation, afin que la relance de l’hydraulique puisse bénéficier de toute l’expertise nécessaire à son développement. Cela permettra de fluidifier et d’accélérer les processus en cas de construction de nouveaux ouvrages ou de modernisation d’installations existantes.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Ve République, le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 - Prévention des risques.

- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 - Énergie, climat et après-mines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.