Amendement n° II-CE268 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

En 2023, le montant moyen du chèque énergie était de 150 €. Malgré une revalorisation du chèque de 50 euros suite à la crise des gilets jaunes en 2019, il n’a pas été revalorisé depuis à la hauteur de l’inflation et ne permet pas de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie. De plus, si des chèques énergies exceptionnels avaient été concédés en 2020, 2021 et 2022, ce ne fut pas le cas en 2023. Même si la hausse des prix aurait toutefois été deux fois plus importante sans le bouclier tarifaire et les chèques exceptionnels, la baisse du niveau de protection en 2023 explique l'importante dégradation des indicateurs liés à la précarité énergétique. En 2023 le cap du million d’interventions (coupures et réductions de puissance) en raison d’impayés de factures d’énergie a en effet été franchi, soit une hausse de 50 % par rapport à 2019.

En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante des logements qui reste à engager, ce constat impose d’augmenter significativement le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés rencontrées par les ménages et permettre aux plus précaires d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie, sans se retrouver en particulier en situation de sous-chauffe, sachant que 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement.

Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l'action 02 "Accompagnement de la transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat at après-mines" à hauteur de 1,8 Md€. Cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 ”Infrastructures et services de transports”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est évidemment pas envisagé de restreindre les moyens alloués au transport ferroviaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.