Amendement

Amendement n° II-CE241 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Tombé

Déposé par Sandrine Nosbé sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
24 octobre 2024
Décidé le
30 octobre 2024
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE a notamment appelé à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2025.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2025 à 62 millions d'euros (-17%), elle n'échappe pas à l'effondrement des crédits de la mission Outre-mer décidé par le nouveau gouvernement.

Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 62 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 550€ par habitant de la Corse contre 22€ par habitant des Outre-mer.

En 2023, les tarifs vers l'Outre-mer ont accentué la hausse des prix des vols intérieurs avec une inflation de +19% sur un an, les vols depuis les Outre-mer ont aussi augmenté de +15,2%.

Cette augmentation du prix des billets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 124 103 515 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Nosbé · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000241.