Amendement n° II-CE235 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) dans les Outre-mer.

La Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) constate "une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer" avec 33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçu l'allocation chacune de ces dix fins d'année contre 19,5% en hexagone.

En ce qui concerne l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les CCAS jouent un rôle crucial. Près d'un quart d'entre eux établissent des conventions avec les conseils départementaux pour aider les allocataires du RSA à élaborer et à signer le contrat d'engagement réciproque (CER), en particulier avec les publics les plus éloignés de l'emploi. La loi pour le plein emploi a récemment réformé l'accompagnement des demandeurs d'emploi en introduisant un nouveau contrat d'engagement unifié, qui précise les obligations et l'intensité de l'accompagnement.

Ce contrat remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et le CER. En cas de non-respect des actions définies dans ce document, la loi prévoit des sanctions dont la durée et le montant seront fixés par décret. Cependant, selon la Drees, moins de 50 % des bénéficiaires du RSA sont orientés vers un organisme autre que Pôle Emploi et n'ont donc pas de CER.

Cette problématique liée à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA est en grande partie due au manque de personnel disponible. C'est une réalité que les CCAS signalent régulièrement en mettant en évidence les risques d'une dégradation importante, voire d'une remise en question de l'efficacité des politiques menées en leur faveur.

Par le biais de cet amendement, nous sollicitons le financement d'un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire au sein des CCAS des Outre-mer qui accompagnent les bénéficiaires du RSA.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu de solidarité active" d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.