Amendement n° II-CE177 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Hélène Laporte sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Les scandales sanitaires agroalimentaires qui marquent périodiquement l'actualité française rappellent la nécessité impérieuse d'entretenir un système fonctionnel de contrôle et de certification de la qualité sanitaire de l'alimentation à chacune des étapes de sa production. Dans ce cadre, la baisse des autorisations d'engagement affectant ce poste de dépense ne peut apparaître que comme une économie réalisée sur la santé des Français.
En conséquence :
- Au sein du programme n°206, l'action 03 "Sécurité sanitaire de l'alimentation" est abondée à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement.
- Au sein du programme n°149, l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" est diminuée d'autant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000177.