Amendement

Amendement n° II-CE141 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Alma Dufour · Après l’après l'article 64, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
18 octobre 2024
Décidé le
24 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2024 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019,2022 et 2023.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.

Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.

Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.

Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?

Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Alma Dufour · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000141.