Amendement n° II-CE79 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Stéphane Peu sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Alors que 2 des 3 millions d'étudiants en France ne vivent pas chez leurs parents, notre pays ne compte que 240.000 logements sociaux étudiants. Cette pénurie de logements étudiants est un puissant vecteurs de la précarité étudiante, le logement représentant le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Fin 2023, le gouvernement avait annoncé la programmation de la construction de 35.000 nouveaux logements étudiants abordables d'ici à 2028, soit environ 8000 par an. C'est un rythme manifestement insuffisant. Nous proposons pour notre part la construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Le présent amendement vise à allouer les montant nécessaires à la production d'un tiers de ces 15 000 logements étudiants en PLAI.
Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat” de 45 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 “Aides personnelles" du programme 109 "Aides à l'accès au logement."
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000079.