Amendement n° CE19 au texte n° 275 – Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
RejetéDéposé par Nicolas Meizonnet, rapporteur · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 275.
- Déposé le
- 22 octobre 2024
- Décidé le
- 23 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
L’article L. 531‑4 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute disposition législative contraire, une fraction du produit de ces redevances, lorsqu’elles sont recouvrées au profit de l’État, est répartie entre les départements, les communes et les groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. »
« Les modalités de fixation de ces redevances et de leur affectation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement permet d'assurer qu'une fraction du produit des redevances domaniales bénéficiera aux communes, aux groupements de communes et aux départements concernés par les différentes installation hydroélectriques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000019.