Amendement n° AC145 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« jours »,

compléter l'alinéa 5 par les mots :

« commises sur un mineur ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.