Amendement n° AC141 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;

Pourquoi cet amendement ?

Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.