Amendement n° AC137 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.