Amendement n° AC117 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« conserve »,

insérer les mots :

« , durant dix ans, ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 :

1° En imposant une durée de conservations de dix ans pour les informations relatives aux agents ayant fait l’objet de sanctions, à l’image de ce qui est instauré pour les fonctionnaires par l’alinéa 3 ;

2° En étendant l’accès à ces informations à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.