Amendement n° AC94 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents.

« « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil ou les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant.

« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs.

Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d’enfants dans d’autres structures.

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l’ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.