Amendement n° AC76 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le représentant de l’État »,

les mots :

« l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, »

et les mots :

« sur la proposition de cette autorité »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.