Amendement

Amendement n° AC63 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Irrecevable

Déposé par Sandrine Lalanne sur l’article 7 du texte n° 2708.

Déposé le
21 mai 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Lalanne · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000063.