Amendement n° AC56 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 31.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat.

L’alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ».

Si l’objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l’ajout d’une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en milieu scolaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.