Amendement n° AC34 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) L’article L. 442‑20 est ainsi modifié :

« – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ;

« – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.