Amendement n° AC20 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Pourquoi cet amendement ?

L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a pu mettre en avant que, dans certains établissements, des inspections et des signalements avaient eu lieu, sans que toutefois des sanctions soient prises par les autorités compétentes.

L’objectif de cet amendement est donc de remplacer la possibilité de sanction par le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation par une obligation de sanction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.