Amendement
Amendement n° AC10 au texte n° 2667 – Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
AdoptéDéposé par Joël Bruneau, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2667.
- Déposé le
- 19 mai 2026
- Décidé le
- 20 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Texte examiné : proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B2667P0D1N000010.