Amendement n° AC44 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots :

« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,

les mots :

« la présente section est applicable ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,

les mots :

« de la présente section ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,

les mots :

« à la présente section ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.