Amendement n° AC7 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 44, après le mot :

« culture »,

insérer les mots :

« et des affaires étrangères ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.