Amendement n° AC6 (Rect) au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1‑2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.