Amendement n° AC5 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.