Amendement n° AC144 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Pourquoi cet amendement ?

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.