Amendement n° AC38 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« 1er février 2030 et le 17 mars 2030 »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.

Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement propose de restreindre cette période du 1er février au 17 mars 2030, en cohérence avec les besoins réels liés à l’événement.

Cette modification permet de préserver un équilibre entre l’attractivité économique des territoires concernés et la protection des droits des salariés, en évitant toute extension injustifiée de la dérogation au repos dominical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.