Amendement n° AC33 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :

« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.