Amendement n° AC15 au texte n° 1610 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois après leur affectation. » »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente.

Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De manière générale, 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, il existe un réel besoin de formation. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les élèves accompagnés, et entraîner chez les professionnelles un mal-être, alors même que 78 % d’entre elles expriment un manque de considération par l’institution.

Or, dans la version adoptée par le Sénat, cette notion de délai est supprimée, et les modalités d’application de la disposition sont renvoyées à un décret. Par conséquent, le risque est grand que les dispositions prévues par le décret vident au final la disposition de sa substance et pour éviter cette situation, nous proposons de revenir à une version antérieure du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.