Amendement n° AC71 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».

Pourquoi cet amendement ?

Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.