Amendement n° AC66 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.