Amendement n° AC60 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants représentative, société savante qui acquiert la connaissance d’une faute pour laquelle une section disciplinaire d’établissement est compétente peut la saisir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à lever le frein à l’action disciplinaire en ouvrant la possibilité de saisir une section disciplinaire au membre du personnel, au organisation syndicale représentative, au association étudiante représentative, a la société, jusqu’ici réservée uniquement aux présidents d’université.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.