Amendement n° AC39 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.

S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d’informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.

Cet amendement vise donc à renforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l’information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s’exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.